Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Qu’est ce que la TLPE ?

Créée dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une imposition locale qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Son objectif est d’améliorer la qualité de nos paysages urbains par la diminution de l’emprise des enseignes, des pré-enseignes et des panneaux publicitaires pour:

• lutter contre la pollution visuelle
• organiser l’affichage publicitaire
• améliorer le cadre de vie
• réduire la dimension des enseignes
• freiner la prolifération des panneaux publicitaires

Qui est concerné ?

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est due par l'exploitant de tout dispositif publicitaire visant à promouvoir une activité (panneau publicitaire, enseigne, pré-enseigne...). En cas de défaillance de celui-ci, elle est due par le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Toutes les activités économiques sont concernées (grands commerces, entreprises, afficheurs...).

Quels supports sont taxables ?

La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie ouverte à la circulation publique (notion définie à l'article R581-1 du code de l'environnement recouvre l'ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.), qui sont de 3 catégories :

• les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
   
• les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,
   
• les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires.

Divers supports publicitaires assujettis à la TLPE

- Publicités scellées au sol ou sur support;

- Publicités sur mobilier urbain;

- Préenseignes scellées au sol ou posées au sol, type chevalet ;

- Enseignes à plat, perpendiculaires, en toiture et scellées au sol.

Un drapeau ou un pavillon publicitaire sur mât scellé au sol, un support attaché à une clôture, une palissade ou une poubelle, de même qu’un support positionné sur une remorque représentant l’enseigne d’un garage stationné pendant une longue durée près de l’entreprise concernée peuvent être considérés comme des supports publicitaires fixes.

Tout dispositif publicitaire, enseigne et préenseigne à visée publicitaire fixe, exploité et visible de toute voie ouverte à la circulation publique est taxable au prorata temporis. À titre d’exemple, les panonceaux positionnés en façade des locaux signalant leur caractère loué ou en vente sont soumis à la taxe en tant qu’enseignes.

Ne sont pas soumis à la TLPE (article L. 2333-7 du CGCT )

- Les enseignes des officiers publics et ministériels : notaires, huissiers de justice, avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de Commerce...

- La signalisation extérieure des locaux des professions médicales : pharmacies, vétérinaires, ambulanciers, infirmiers, médecins,...

- les supports de types « chevalets » ou « flammes mobiles », qui peuvent être déplacés facilement

Lorsque les publicités, enseignes et préenseignes sont installées à l’intérieur de locaux qui ne sont pas principalement utilisés comme des supports de publicité, elles sont exclues du champ de la réglementation sur la publicité, notamment par l’article L. 581-2 du code de l’environnement.

Sources de la TLPE sur la commune de Plouigneau

1996. Par délibération en date du 18 janvier 1996  la commune historique de Plouigneau institue une taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).

2008. L’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui se substitue automatiquement aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).

En l’absence de disposition contraire prise par la commune, la TLPE se applicable de plein droit sur  la commune historique de Plouigneau à compter du 1^er janvier 2009.

2019. Fusion des communes historiques de Plouigneau et de Le Ponthou à compter du 1^er janvier 2019.

2022. Compte tenu de la fusion intervenue le 01/01/2019, ainsi que de la nécessité de mise en conformité avec les dispositions légales, une délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2022 a mis à jour les dispositions et adopté les tarifs applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Comment effectuer la déclaration ?

Je vous informe que la déclaration initiale au titre de la TLPE 2022, via le formulaire CERFA n° 15702*02 reste obligatoire. Néanmoins à compter de la TLPE 2023, dans un souci de simplification de la procédure, l’article 100 de la loi de Finances pour 2022 est venue modifier l’article L.2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La déclaration annuelle avant le 1^er mars ne sera plus obligatoire pour les activités n’ayant pas effectué de modification de leur parc publicitaire depuis leur dernière déclaration au titre de la TLPE. Cependant, la déclaration reste obligatoire en cas de modifications des supports publicitaires. Cette déclaration doit être effectué dans un délai de 2 mois suivants les modifications ou suivant l’installation de l’activité sur la commune.

Cette déclaration au titre de la TLPE doit être effectuée via le formulaire CERFA n°15702*02. En cas de modification sur le parc publicitaire, un prorata temporis sera appliqué en fonction du temps de présence du support publicitaire sur l’année en cours.

Si l’activité n’effectue pas de modifications de ses supports publicitaires, alors elle sera facturée à compter du mois de septembre sur la base des éléments déclarés les années précédentes.

Comment déclarer ?

Intégrer au site internet le CERFA et le guide de l’affichage extérieur

Intégrer également la délibération des tarifs