L’article L2143-3 impose à toute commune de 5 000 habitants et plus, la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, Considérant que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune et de représentants d’usagers, lLa Commission communale d’Accessibilité des personnes en situation d’handicap assure les fonctions suivantes :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics ainsi que le suivi de la mise en accessibilité,

- Faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

- Etablir un rapport annuel présenté au conseil municipal.

Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et heures suivants :
- Sur la commune historique du Ponthou:
 * de début septembre à mi-mai : extinction de 21H00 à 6H50
 * de mi-mai à début septembre : extinction complète

- Sur la commune historique de Plouigneau
 *de début septembre à mi-mai : extinction de 21H00 à à 6H30 
 *de mi-mai à début septembre : extinction complète

- Seule exception:
 *L'éclairage public n'est pas interrompu au rond-point André Herry (intersection RD 712 et RD 64), pour des raisons de sécurit

L'entreprise SADE TELECOM est autorisée à procéder aux travaux suivants : entretien d'une artère de télécommunication aérienne avec remplacement et implantation d'appui pour le compte de FREE, Rue d'Encremer et route d'Encremer à Plouigneau