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Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
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Modifié le 2025-11-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés
pit-bulls ) - Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa.
Les chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa.
Ces chiens de 2
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d'un autre pays, mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé. Un chien non catégorisé peut aussi être dangereux.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et, dans le doute, il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
- Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Si vous détenez toutefois un chien de 1
Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 1re catégorie
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.
Identification du chien de 1re catégorie
Le chien doit obligatoirement être identifié par un vétérinaire, par puce électronique, au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1
A noter
Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à les mettre à jour sur le site de l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Stérilisation obligatoire d'un chien de 1re catégorie
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
- Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vaccination antirabique
Un chien de 1
La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours.
Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français.
La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 1
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
A noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Évaluation comportementale du chien de 1re catégorie
Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de
Assurance responsabilité civile obligatoire
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de
Permis de détention d'un chien de 1re catégorie
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les justificatifs nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
La demande de permis provisoire de détention s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
La demande de permis de détention définitive s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à
3 750 € d'amende - Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de
Si vous déménagez et changez de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Règles de détention d'un chien de 1re catégorie dans les logements et lieux publics
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif, votre chien doit être tenu en laisse et muselé.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant :
Signaler une maltraitance animale
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 2e catégorie
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.
Identification du chien de 2e catégorie
Le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ne peut pas être cédé sans être identifié. Même en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à 4 mois.
Cette obligation d’identification s'applique quels que soient le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.
Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Vous recevez ensuite par mail de la part de l'Icad une carte d'identification de l'animal à votre nom.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 2
A noter
Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à les mettre à jour sur le site de l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Vaccination antirabique
Un chien de 2
La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours.
Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français.
La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 2
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
A noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Évaluation comportementale du chien de 2e catégorie
Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de
Assurance responsabilité civile obligatoire
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de
Permis de détention d'un chien de 2e catégorie
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les justificatifs nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
La demande de permis provisoire de détention s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
La demande de permis de détention définitive s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à
3 750 € d'amende - Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de
Si vous déménagez et changez de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Règles de détention d'un chien de 2e catégorie dans les logements et lieux publics
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant :
Signaler une maltraitance animale
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Département et région d'outre-mer
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
- code rural et de la pêche maritime : article L215-1
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles D211-3-1 à D211-3-4
- Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
Dernière mise à jour le 03.03.2022