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Démarches en ligne

Justice pénale des mineurs

  • Accueil particuliers
  • Justice
  • Justice pénale des mineurs

Modifié le 2025-12-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Procédure pénale concernant les mineurs

  • Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
  • Retenue ou garde à vue d'un mineur
  • Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Juridictions pour mineur

  • Procédures pénales devant le juge des enfants
  • Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
  • Cour d'assises des mineurs

Mesures et peines prononcées contre un mineur

  • Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
  • Justice pénale des mineurs
  • Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
  • Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

Dernière mise à jour le 03.03.2022

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Mairie de Plouigneau

Place du Général de Gaulle

29610 Plouigneau

Tél. 02 98 67 70 09

Du Lundi au Jeudi
8h30 - 12h00, 13h30 - 17h30

Vendredi
8h30 - 12h00, 13h30 - 16h30

Samedi en semaine paire
9h00 - 12h00

Fermé le dimanche

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