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Du 3 mars au 3 avril, ONE ENERGY, réalisera du démarchage à domicile auprès des clients particuliers pour ENGIE.
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Conciliateur de justice
Les autres permanences sur RDV :
- MORLAIX, Tribunal d'Instance ☎ : 02 98 88 03 47. Le mardi matin, jour d'audience (Audience de conciliation)
- MORLAIX Mairie ☎ 02 98 63 10 10 : 2ème mercredi après-midi et 1er samedi matin du mois.
- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ☎ 02 98 62 06 47 : 1 er lundi 14h-17h
- PLOUGONVEN ☎ 02 98 78 51 58 : mardi 10h-12h
- PLOURIN-LES-MORLAIX ☎ 02 98 72 51 55 : jeudi 9h-12h
- PLEYBER-CHRIST ☎ 02 98 78 41 67 : 1er mercredi 9h-12h
𝘾𝙤𝙣𝙘𝙞𝙡𝙞𝙚𝙧 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙧𝙚́𝙘𝙤𝙣𝙘𝙞𝙡𝙞𝙚𝙧
Qui ? Le conciliateur est un bénévole dont la mission consiste à favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différents qui lui sont soumis.
Il est nommé pour un an par le premier président de la cour d’appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal d’instance.
Quoi ?
OUI ! Il est compétent pour
- les conflits entre les particuliers avec les entreprises ou les artisans : conflits de voisinage, affaires liées à la consommation, problèmes locatifs…
- les questions qui relèvent du droit du travail
NON ! Il n’est pas compétent pour
- les questions de divorces, garde d’enfants …
- des litiges avec les administrations
Comment ? Service gratuit. Le conciliateur de justice favorise le dialogue entre les parties et si celui-ci n’est pas possible il oriente vers les possibilités d’accès au droit.