Alerte
À partir d’aujourd’hui et durant la semaine prochaine, l’entreprise Quarta réalisera des relevés topographiques et des relevés des réseaux sur le secteur de Saint-Didy.
Recherche
Alerte
Union libre
Union libre
- Page active: Union libre
Modifié le 2025-09-17
Par Direction de l'information légale et administrative
- Certificat de vie commune ou de concubinage
- Conséquences de l'union libre (concubinage)
- Séparation des concubins
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).